Comparaison avant/après

BO du 30 septembre 2004 sur la scolarisation en maternelle

En comparant la modification apportée par le BO du 30 septembre 2004 avec la version précédente, on constate que la phrase concernant le droit des parents à scolariser leurs enfants à 3 ans près de chez eux a été supprimée ; cette suppression est masquée par un délayage des phrases sur la scolarisation à 2 ans. La possibilité d’une scolarisation à 5 ans là où il n’y a pas de maternelle ne fait que présenter positivement la sombre réalité en creux : il n’y a plus d’obligation des autorités à fournir partout des maternelles de proximité.

AVANT :

BO Spécial N° 7 - 13 juillet 2000

TITRE IER - LE DROIT À L’ÉDUCATION, Chapitre III - Dispositions particulières aux enfants d’âge préscolaire - Article L. 113-1 :

Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire.

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

L’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines rurales ou de montagne.

APRES :

BO Spécial N° 10 - 30 septembre 2004

TITRE IER - LE DROIT À L’ÉDUCATION, Chapitre III - Dispositions particulières aux enfants d’âge préscolaire - Article D. 113-1 :

Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu’à la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire.

L’accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire.

En l’absence d’école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l’école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d’entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l’article 3 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.

(Source : http://www.education.gouv.fr/bo/2004/special10/annexe1.htm)