Statuts 2022

Chapitre I. Constitution

Article 1
Il est fondé entre travailleurs et travailleuses du service d’éducation qui adhèrent aux présents statuts et conformément aux dispositions du livre IV du Code du travail un syndicat professionnel qui prend pour nom Solidaire Unitaire et Démocratique de l’Éducation du département des Yvelines et pour sigle S.U.D. ÉDUCATION YVELINES ou SUD Éducation 78. Le syndicat est fondé pour une durée illimitée.

Article 2
Le siège social est fixé BP 53 78520 Limay. Il pourra être transféré par décision de l’assemblée des adhérent·es.

Article 3
Le syndicat regroupe les personnels et retraité·es :
– du ministère de l’Éducation nationale sauf les Personnels de Direction (Perdir) et les corps d’inspection
– du ministère de l’Enseignement Supérieur.
– personnels ATTEE (techniques, ouvriers et de service) dépendant des collectivités territoriales ;
– des établissements d’enseignement privé sous contrat ou hors contrat ;
– des entreprises privées, Semop, syndicats mixtes ouverts, dépendants ou non des collectivités locales et territoriales, assurant des missions pour l’Éducation nationale, qui se situent ou interviennent dans le département des Yvelines.
Sont considérés également comme salariés les travailleurs et travailleuses du secteur d’activité s’ils sont stagiaires en formation, au chômage, en emploi à durée déterminée, en emploi précaire.

Article 4
Fait partie du syndicat sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité toute personne entrant dans le champ de l’article 3 qui :
– accepte les présents statuts ;
– paie régulièrement une cotisation annuelle correspondant à un pourcentage de salaire annuel (primes et indemnités soumises à retenues comprises) fixée par le congrès du syndicat.
L’adhésion implique la signature d’un bulletin d’adhésion et le paiement de la cotisation, elle est de droit sauf opposition motivée de l’assemblée générale du syndicat.
L’adhérent·e constitue le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci lui garan­tit la liberté d’expression, d’information, son autonomie d’action et sa participation aux activités du syndicat. L’adhérent·e a la responsabilité :

• de participer aux débats, aux prises de décisions et au fonctionnement du syndicat ;
• de faire connaître autour de lui l’organisation syndicale.

Article 5. Radiation, démission, exclusion
La qualité d’adhérent·e se perd par : décès, démission, radiation, exclusion.
Tout adhérent·e en retard de plus de douze mois de cotisation sera radié des listes d’adhérent·es.
Un·e adhérent·e peut être exclu·e par l’assemblée générale pour manquement grave persistant aux présents statuts.
Après les tentatives de conciliation nécessaires par une commission spécifique élue en AG, l’exclusion est prononcée par l’assemblée des adhérent·es. L’adhérent·e peut faire appel à une AG extraordinaire de l’ensemble des adhérent·es, convoquée au plus tard dans un délai de trois mois et qui tranche en dernier ressort. L’appel est suspensif.

Article 6
Les présents statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat dont la pratique repose sur la démocratie et l’autogestion. Dans ses rapports avec les travailleurs et travailleuses, le syndicat S.U.D. ÉDUCATION YVELINES devra veiller à faire preuve d’une transparence totale, tant au niveau de son propre fonctionnement syndical que des éléments touchant à l’action revendicative (déroulement des actions, état de la mobilisation).

Chapitre II. Buts

Article 7. 1
a) de défendre l’Éducation nationale, en réservant les fonds publics à l’école publique et la nationalisation sans indemnisation des écoles privées.
b) de réclamer l’unification des statuts, des conditions de travail et des salaires et traitements

Article 7.2
Dans le cadre des luttes sociales, les syndiqué·es de S.U.D. ÉDUCATION YVELINES veulent l’action directe des travailleurs et travailleuses, c’est-à-dire :
– l’auto-organisation des travailleurs et travailleuses en grève (comités de grève…)
– des assemblées générales ou collectifs de lutte chargées d’organiser et de coordonner la lutte par un mandat donné par les travailleurs et travailleuses ;
– l’extension et la généralisation des luttes à toutes les catégories de personnels de l’éducation et aux autres secteurs professionnels.

Article 8
Le syndicat S.U.D. ÉDUCATION YVELINES élabore ses orientations et déter­mine son action dans la plus totale indépendance vis-à-vis des organisations politiques, religieuses, de l’État, des groupes économiques et financiers, du patronat.

Article 9
Il soutient et fait connaître les luttes professionnelles, interprofessionnelles et internationales.

Article 10
Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et institutions rentrant dans son champ d’activité défini par l’article 3 des présents statuts.

Article 11
Pour le syndicat S.U.D. ÉDUCATION YVELINES, l’existence de divergences entre les organisations syndicales ne doit pas être un obstacle à l’action commune.

Chapitre III. Affiliation

Article 12
Le syndicat S.U.D. ÉDUCATION YVELINES fait partie de la fédération Sud éducation. Le syndicat peut se réunir pour des besoins académiques particuliers au sein de l’Union Syndicale Sud (Académie de) Versailles et de l’union syndicale Sud Île-de-France.

Article 13
Toute affiliation à une union syndicale est proposée par une assemblée générale des adhérent·es du syndicat et doit être ratifiée par le Congrès suivant.

Chapitre IV. Fonctionnement

Article 14. Le congrès du syndicat
Le congrès du syndicat :
– détermine l’orientation du syndicat jusqu’au prochain congrès ;
– peut modifier les statuts et peut décider de se doter d’un règlement intérieur du syndicat.
La recherche du consensus est une priorité du syndicat, sinon les décisions sont prises à la majorité simple des adhérent·es présents sauf les modifications de statuts qui doivent obtenir l’approbation des 2/3 des adhérent·es votants. Au cas où le quorum d’au moins 20 % n’est pas atteint, un autre congrès est convoqué dans un délai compris entre un et trois mois, il délibère quel que soit le nombre des adhérent·es présents. Le Congrès doit être convoqué par envoi écrit à tous les adhérent·es au moins un mois avant. Dans les mêmes délais, une Assemblée Générale décidera des conditions de participation et de vote au Congrès.
Des votes par procuration peuvent être acceptés par le Congrès sous réserve que l’adhérent·e ait suivi les débats.
Note : la dernière phrase est issue des statuts de 2018, car aucun camarade présent au congrès de 2022 n’a pris en note la décision finale du congrès pour la possibilité de procuration.

Article 15
Le congrès extraordinaire peut-être réuni sur la demande écrite ou par mail d’un tiers des adhérent·es du syndicat, sauf dans le cas exceptionnel mentionné à l’article 18.

Article 16
Le congrès ordinaire est l’assemblée de l’ensemble des adhérent·es du syndicat. Il se réunit tous les 3 ans au maximum, sur convocation de l’assemblée générale des adhérent·es. Cette convocation indique l’ordre du jour. Un règlement inté­rieur peut préciser les conditions de préparation et de déroulement du Congrès.

Article 17
Le fonctionnement du syndicat est assuré par :
– une assemblée générale des adhérent·es ;
– l’équipe syndicale ;
– la commission exécutive ;
– des représentant·es administratifs ;
– des sections syndicales ;
dont les rôles respectifs sont définis aux articles suivants.

Article 18
1° L’assemblée générale (AG) des adhérent·es
a) Attributions
Elle a la responsabilité de l’action du syndicat et son organisation dans le cadre des orientations générales décidées par le congrès du syndicat.
Elle contrôle les comptes du syndicat.
Si son plan de travail adopté semble contradictoire avec les orientations du Congrès elle peut décider, à la majorité des présents, la convocation d’un Congrès extraordinaire.
Elle désigne les représentants syndicaux dans les comités techniques paritaires. Elle établit les listes des candidats pour les élections professionnelles.
L’assemblée générale des adhérent·es peut constituer des commissions provisoires ou permanentes.
b) Composition
L’assemblée générale des adhérent·es est composée de l’ensemble des adhérent·es.
c) Fonctionnement
L’AG des adhérent·es se réunit en fonction du calendrier établi lors des AG précédentes, ou sur proposition d’un ou plusieurs adhérent·es après consultation électronique ou papier des adhérent·es. Tous les adhérent·es doivent être informés de l’AG, de sa date et de son ordre du jour, au moins deux semaines à l’avance.
Tous les adhérent·es participent à élaborer l’ordre du jour.
La présence d’au moins 15 % des adhérent·es. du syndicat S.U.D. ÉDUCATION YVELINES est nécessaire pour que l’assemblée générale puisse prendre des décisions. Chaque adhérent·e a droit à une voix.
Les AG peuvent décider de mettre en place un vote par procuration, qui devra être transmis aux autres adhérent·es avant le vote, par courrier électronique, dans des délais suffisants pour permettre sa prise en compte.
La recherche du consensus est une priorité du syndicat, sinon les décisions de l’AG du syndicat sont votées à la majorité absolue des présent·es. Toutefois, les adhérent·es en désaccord avec les décisions ne sont pas tenus de les appliquer. Cependant ils et elles s’interdisent de faire obstacle aux décisions prises majoritairement. Ils et elles peuvent s’exprimer librement dans toutes les instances et tous les organes du syndicat sans que la majorité puisse le leur interdire.
L’AG fixe ses orientations pour l’année scolaire en cours.

Article 18 bis.
Des consultations des adhérent·es peuvent être organisées par l’équipe syndicale ou la commission exécutive par voie électronique entre les AG, pour des décisions qu’elles considèrent ne pas pouvoir prendre seule ; si des oppositions s’expriment sur l’objet ou le déroulement de la consultation, l’AG des adhérent·es décidera de la position finale.

Article 19. Les représentant·es administratifs
Les représentant·es administratifs officiels du syndicat sont élu·es par l’assemblée générale.
Ils et elles ont un rôle de liaison et d’organisation de S.U.D. ÉDUCATION YVELINES, sans prérogative hiérarchique. Ils et elles sont au moins trois : un·e secrétaire, un·e ou plusieurs secrétaires adjoint·es et un·e trésorier·e qui peut être assisté·e d’un·e trésorier·e adjoint·e.

Article 19bis.
L’équipe syndicale :
– assure la gestion quotidienne du syndicat dans le cadre des orientations géné­rales prises par le congrès, les statuts du syndicat SUD ÉDUCATION YVELINES, et les décisions d’AG précédentes, par le biais de réunions de travail annoncées sur la liste interne ;
– est composée des représentant·es administratifs et des déchargé·es ;
– tout adhérent·e peut rejoindre une équipe syndicale ;
– rend compte de ses activités devant l’assemblée générale qui en contrôle la gestion.

Article 19ter.
En appui des représentant·es administratifs et des déchargé·es, le syndicat se dote d’une commission exécutive mandatée pour prendre des décisions conformément aux statuts et orientations qui ne peuvent attendre une AG ou une équipe syndicale.
Les membres de la commission exécutive sont mandaté·es par l’AG du syndicat.
La commission exécutive informe des décisions à prendre, collecte les positions des adhérent·es et transmet sa décision aux adhérent·es.

Article 20. Les décharges
La décharge attribuée à un.e membre de S.U.D. ÉDUCATION YVELINES ne peut être supérieure à 50 % de son temps de service. Les candidat·es pour les décharges sont élu·es en assemblée générale pour un an. Pour les règles de rotation des décharges, SUD ÉDUCATION Yvelines s’alignera sur les statuts fédéraux et le règlement intérieur fédéral (voir paragraphes joints en annexe 2) mais la durée des décharges est limitée à 6 années consécutives. Les adhérent·es voulant être déchargé·es doivent en faire la demande à l’AG. Les modalités de fonctionnement des décharges pourront être précisées dans un règlement inté­rieur général ou spécifique aux décharges (voir annexe 1).

Article 21. Les mandats
Tout·e adhérent·e est par défaut mandaté·e par SUD ÉDUCATION YVELINES pour participer à la vie syndicale de son établissement, en conformité avec les orientations du congrès et les présents statuts.
Les adhérent·es voulant être mandaté·es par SUD ÉDUCATION YVELINES doivent en faire la demande en AG, ou exceptionnellement en cas d’urgence par mail.
L’AG mandate les adhérent·es pour des tâches particulières (cf. Règlement inté­rieur pour les déchargé·es).

Article 22. Les sections syndicales de base
Les adhérent·es sont regroupé·es en sections syndicales de base. Ces sections regroupent les adhérent·es sur une base géographique (communes, groupes de communes) ou d’établissements. Les sections syndicales de base ont pour rôle essentiel :
– de prendre en charge tous les problèmes rencontrés localement. Sur cette base et dans le cadre des orientations prises au congrès et des statuts départementaux, elles déterminent en toute liberté leurs initiatives, leurs priorités reven­di­ca­tives et leurs moyens d’action…
– de rendre compte de leur activité, de leurs débats dans le cadre de l’assemblée générale des adhérent·es, des congrès et de la presse du syndicat.

Chapitre V. Dispositions diverses

Article 23
Les ressources du syndicat sont constituées :
– des cotisations des adhérent·es.
– des dons, legs ou subventions sous réserve de l’acceptation de ceux-ci par l’assemblée générale des adhérent·es.

Article 24
Une commission de contrôle, composée de trois membres n’appartenant pas aux représentant·es administratifs élu·es, peut être élue pour vérifier la gestion comptable du syndicat.

Article 25
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile aura libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir, prêter ou faire tous les autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.

Article 26
Un règlement intérieur peut être établi par l’assemblée générale des adhérent·es pour déterminer les mandats d’application des présents statuts. Ce règlement sera soumis pour approbation au congrès.

Article 27
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers du nombre total des adhérent·es à jour de cotisation. Le congrès décidera de l’affectation de l’avoir et des biens du syndicat.

Trappes, le 15 avril 2022 (Congrès)