Un droit dont il faut user ! stage anti-hiérarchie le jeudi 22 et le vendredi 23 mai à la Bourse du Travail, rue du Château d’eau à Paris

Chaque fonctionnaire ou agent non-titulaire, syndiqué ou non syndiqué, peut bénéficier de 12 jours de formation syndicale par an, fractionnable à volonté (une journée minimum).

La demande doit être faite au plus tard un mois avant le stage, par la voie hiérarchique,
auprès de l’autorité compétente (recteur, inspecteur d’Académie...).

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le stage, le congé pour formation est réputé accordé.

Les décisions exceptionnelles qui le refuseraient doivent être motivées par les nécessités de fonctionnement du service et communiquées avec le motif à la commission administrative paritaire qui suit.

L’administration peut demander, après le stage, une attestation émanant de l’institut de formation. Elle ne peut exiger ni convocation ou autre document, ni d’information sur l’objet de ce stage.

Comment s’inscrire ?

 en adressant au chef d’établissement dans le secondaire ou inspecteur d’académie dans le
primaire, une demande écrite selon le modèle suivant au moins un mois avant la date du
stage. En cas de problème, prévenir le syndicat.
 En avertissant le syndicat de sa participation afin qu’il établisse la liste d’émargement
nécessaire à l’établissement des attestations de présence.

Lieu : ____________, le ___________

Mme/M. le Recteur s/c du chef d’établ/
Ou Mme/M. l’ inspecteur d’académie

Mme/M ......( prénom, nom, fonction, affectation) demande à bénéficier d’un congé
pour formation syndicale d’un/de tant de jours, en application de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982
et du décret n° 84-474 du 15 juin 1984, en vue de participer à la session de formation qui se déroulera le
.......... à ................... Sous l’égide de l’I.N.F.A (institut national de formation et d’application du
centre de culture ouvrière, 3 rue de Metz. 75010 Paris).

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