JOURNEE NATIONALE D’ACTION - SAMEDI 18 NOVEMBRE 2006

Manifestation contre le Projet de Prévention de la délinquance Paris - 18/11/2006, 13h, Place d’Italie

MANIFESTATION NATIONALE à PARIS le samedi 18 novembre 2006 - Départ 13h de Place d’Italie en direction de l’Assemblée Nationale

La position de Sud éducation 78

En juin dernier, le Ministre de l’Intérieur a présenté au gouvernement son fameux projet de loi sur la prévention de la délinquance, dont les inspirations ultra-sécuritaires (rapport Benisti, étude de l’INSERM sur le repérage précoce dès 3 ans des enfants à problème...) avaient déjà créé quelque émoi dans la population (voir le site "pas de zéro de conduite pour les enfants de 3 ans", http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org/). Celui-ci doit être discuté en septembre à l’assemblée et au Sénat.

Les travailleurs sociaux se sont très tôt mobilisés contre le démentèlement du secret professionnel annoncé par les pré-projets ; le secret est en effet essentiel à leur mission de terrain - sous peine de perdre toute crédibilité auprès des intéressés. Sans assurance de confidentialité, qui va accepter de déballer ses problèmes les plus intimes, voire compromettants, auprès d’un professionnel médical, social ou éducatif ? Le secret est le gage de la prévention de terrain.

Or le projet de loi, qui se réclame de la "prévention", entend surtout repérer précocement les délinquants potentiels et aliéner les travailleurs sociaux à la politique sécuritaire du maire. C’est de la prévention au sens de "prison préventive" (répression anticipée), et non de traitement des problèmes des personnes afin qu’ils n’incitent pas à des faits de délinquance. La dernière formulation du texte prétend ainsi garantir le secret professionnel, mais le sape aussitôt à l’article 5 sous la forme suivante :

"Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa et le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant, au sens de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif."

Que vaut un secret professionnel qui peut aussitôt être divulgué au maire de la commune où l’on habite, voire à tout le "Conseil pour le Droit et Devoir des familles" que le texte institue ? Quelles garanties peut-on avoir contre l’utilisation par le maire d’informations privées au service de sa plate-forme politique partisane, aux dépens de l’intérêt des individus concernés ? Le maire, à la fois juge et partie du contrôle de l’autorité parentale, obtient dans l’article 6 des prérogatives qui dépassent son domaine de compétence :

« Art. L. 141-2. - Lorsqu’il ressort de ses constatations ou d’informations portées à sa connaissance, que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné, un accompagnement parental...

Le maire a donc le pouvoir de décider, avec l’avis du "Conseil pour le Droit et Devoir des familles", une forme de mise sous tutelle de l’autorité des parents :

« Lorsqu’un accompagnement parental est mis en place, le maire en informe le président du conseil général.
« Au terme de l’accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale.
« Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l’accompagnement parental ou l’accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion du contrat de responsabilité parentale mentionné à l’article L. 222-4-1. »

A travers ce nouveau paternalisme municipal, les parents se retrouvent infantilisés - alors qu’on prétend les responsabiliser - et le maire devient le juge de l’éducation de leurs enfants. Quelle légitimité a-t-il pour cela ? Où se situera la limite d’un comportement acceptable, quand certains maires publient déjà des arrêtés contre le simple fait que trois mineurs circulent en ville ensemble ?

C’est véritablement un système de féodalisme politique que l’on établit en attribuant au maire un pouvoir exorbitant sur ses administrés. Cela s’inscrit dans une logique de contrôle social sans cesse croissant, où le pouvoir s’attribue, avec notre complicité docile, toujours plus de prérogatives et de moyens pour contrôler et normaliser nos vies selon les critères qui lui conviennent. D’ailleurs, dans l’article 9, le texte renforce le fichage numérique de la population en autorisant le maire à automatiser le traitement de données personnelles :

"Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa du présent article et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie en application de l’article L. 131-8."

De telles mesures se multiplient dans la suite du texte.

Identification biométrique, fichiers numériques, vidéosurveillances, écoutes et enregistrement des données personnelles... Les grandes dictatures du passé et d’aujourd’hui rêveraient de l’étendue des moyens que les démocraties mettent au service de leur classe dirigeante pour contrôler la population. Et bien sûr, c’est à chaque fois au nom des valeurs républicaines que ces régressions s’opèrent.

Or pour nous, ce n’est pas en infantilisant, en surveillant et en aliénant les individus que l’on respecte le principe de Liberté. Ce n’est pas en favorisant l’accroissement des inégalités sociales et en marginalisant les plus pauvres que l’on respecte le principe d’Egalité. Ce n’est pas en mettant les individus en situation de délation et de concurrence les uns contre les autres que l’on respecte le principe de Fraternité. La politique sécuritaire menée depuis des années a piétiné ces valeurs fondamentales tout en accroissant la violence et les tensions sociales. Il est temps d’arrêter le cercle vicieux.

C’est pourquoi nous appellons tous les travailleurs sociaux et éducatifs à dénoncer cette politique sécuritaire inefficace et contre-productive, à revendiquer le respect des valeurs qui sous-tendent leur métier - à commencer par le secret professionnel, et à dénoncer le détournement de leurs missions professionnelles par le pouvoir politique : il faut démystifier le plus largement possible les conséquences perverses de cette politique sécuritaire, car elle démentèle le système de valeurs qu’elle prétend servir. Ce n’est que par une prise de conscience massive et une réaction collective déterminée que le mouvement pourra s’inverser.

Non aux prérogatives féodales pour les maires - oui à davantage de présence humaine publique et associative dans les quartiers !


Collectif national unitaire de Résistance à la Délation

Tract du CNU

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté et aggravé en première lecture au sénat le 21 septembre 2006 va être examiné fin novembre par les députés. Depuis plus de trois ans les professionnels concernés par ce projet, du social, du médico-social, de la santé, de la justice, de l’éducation, s’y opposent et se sont mobilisés pour son retrait. De toutes parts de sérieuses réserves se sont exprimées : CNIL, ordre des médecins, commission nationale consultative des droits de l’homme, union des centres communaux d’action sociale...

Ce texte met en cause l’accès aux droits fondamentaux et instaure une suspicion généralisée à l’égard de larges catégories de la population : l’amalgame réalisé désigne les familles précarisées, les mineurs, les malades mentaux, les usagers de stupéfiants, les gens du voyage comme source de danger pour la société, potentiellement délinquants. Le soupçon et le contrôle l’emportent sur la protection, l’accompagnement, le soin et les politiques de solidarité. Le sécuritaire et la répression prennent le pas sur la prévention et l’éducation.

Quelques exemples :

Les pouvoirs du maire : Le maire nommé responsable de la prévention aura des pouvoirs de police étendus. Avec l’instauration d’une procédure de "rappel à l’ordre" il se verrait attribuer des compétences quasi judiciaires. Il interviendrait aussi dans les champs de l’action sociale de l’éducation et de la santé, notamment à travers l’instauration d’un "conseil pour les droits et devoirs des familles". Il pourra demander la mise en oeuvre d’un contrat de responsabilité parentale, organiser la mise sous tutelle des allocations familiales, avoir accès aux fichiers des hospitalisés d’office, organiser le fichier de suivi de la scolarité des élèves de sa commune.

Les professionnels devront lui signaler les personnes ou familles en difficulté venant chercher de l’aide ou se soigner.

Il s’agit là d’une atteinte grave aux droits des usagers. Le secret professionnel qui protège leur intimité serait dans les faits aboli.

Cette rupture de la relation de confiance entre travailleurs sociaux et usagers condamne la prévention. Un climat général de méfiance s’instaurera, le travail social et les actions de santé se trouvant instrumentalisés.

Cette confusion des pouvoirs pour un élu local aux prises avec l’environnement immédiat constitue un danger pour les libertés individuelles. C’est une sorte de ‘’shérif ’’ qui se mettrait en place.

Justice des mineurs : La répression se substitue à l’éducation sans tenir compte du contexte de vie du jeune. Les procédures seront alignées sur la justice des majeurs (comparution immédiate, extension du contrôle judiciaire)

Psychiatrie : Le projet mettrait en place un fichier national des hospitalisés d’office consultable ou accessible par de nombreuses autorités. Le maire pourrait décider des hospitalisations d’office, le préfet n’intervenant plus que 72 heures après l’hospitalisation, pour éventuelle confirmation. L’association entre maladie mentale et délinquance est unanimement dénoncée par les associations de malades, syndicats de psychiatres et les professionnels.

Au travail : Sur les lieux de travail, le procureur de la république pourra faire effectuer, contrôle d’identité et prélèvements sanguins si : "il existe une raison plausible de soupçonner l’usage de stupéfiants’’ au mépris du rôle de la médecine du travail et des instances représentatives du personnel (comité hygiène sécurité et conditions de travail)

Personne n’est à l’abri d’une difficulté sociale, personnelle ou éducative avec ses enfants, nous sommes toutes et tous susceptibles de faire partie des populations visées par ce projet liberticide.

Ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité. En le refusant, défendons l’accès aux droits fondamentaux sur le plan social et sur celui des libertés.

COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE de Résistance à la Délation -CNU- : CGT, FSU, Solidaires, CNT, Ligue des droits de l’homme, Syndicat National des Médecins de PMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, A.C. ! Collectif des Etudiants en Travail Social