Les statuts de Sud éducation 78 entre 2003 et 2009

Ces statuts ont modifié les statuts mis en place à la fondation de Sud éducation 78 en 1999, et doivent être modifiés au Congrès de 2009.

Statuts de Sud éducation 78 de 2003

STATUTS DU SYNDICAT S.U.D. EDUCATION YVELINES

CHAPITRE 1. CONSTITUTION

ARTICLE 1

Il est fondé entre travailleurs du service d’éducation qui adhèrent aux présents statuts et conformément aux dispositions de livre IV du code du travail un syndicat professionnel qui prend pour nom Solidaire Unitaire et Démocratique de l’Education du département des Yvelines et pour sigle S.U.D. ÉDUCATION YVELINES ou SUD Education 78.
Le syndicat est fondé pour une durée illimitée.

ARTICLE 2

Le siège social est fixé 18 rue Nationale, 78520 Limay. Il pourra être transféré par décision de l’assemblée des adhérents.

ARTICLE 3

Le syndicat regroupe les personnels et retraités :
- du ministère de l’Education Nationale
- du ministère de la Jeunesse et des Sports
- du ministère de la Recherche
- de ministère de la Culture
- des établissements et entreprises privées assurant des missions pour l’Education Nationale (enseignement privé sous contrat ou hors contrat, dont les établissements qui se situent ou interviennent dans le département des Yvelines ainsi que tous les personnels exerçant dans ces lieux et dépendants des collectivités locales et territoriales).

ARTICLE 4

Fait partie du syndicat sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité toute personne entrant dans le champ de l’article 3 qui :
- accepte les présents statuts.
- paie régulièrement une cotisation annuelle correspondant à un pourcentage de salaire annuel (primes et indemnités soumises à retenues comprises) fixée par le congrès du syndicat.
Sont considérés également comme salariés les travailleurs du secteur d’activité s’ils sont stagiaires en formation, au chômage, en emploi à durée déterminée, en emploi précaire et sous les drapeaux.
L’adhésion implique la signature d’un bulletin d’adhésion et le paiement de la cotisation, elle est de droit sauf opposition motivée de la section syndicale de base ou de l’équipe syndicale. Dans ce cas, l’intéressé peut faire appel devant l’assemblée générale des adhérents dont la décision est définitive.
L’adhérent constitue le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci lui garantit la liberté d’expression, son libre accès à l’information, son autonomie d’action et sa participation aux activités du syndicat.
L’adhérent a la responsabilité :
- de participer aux débats, aux prises de décisions et au fonctionnement du syndicat.
- de faire connaître autour de lui l’organisation syndicale.

ARTICLE 5. RADIATION. DÉMISSION. EXCLUSION

a) La qualité d’adhérent se perd par :
-décès
-démission
-radiation
-exclusion
b) tout adhérent en retard de plus de douze mois de cotisation pourra être radié d’office.
c) Un adhérent peut être exclu sur proposition de sa section ; de même une section syndicale de base peut être dissoute en cas de manquement grave aux présents statuts. Après les tentatives de conciliation nécessaires par une commission spécifique élue au congrès, l’exclusion est prononcée par l’assemblée des adhérents. L’adhérent ou la section peuvent faire appel à une A.G. extraordinaire de l’ensemble des adhérents, convoquée au plus tard dans un délai de trois mois et qui tranche en dernier ressort. L’appel est suspensif.

ARTICLE 6

Les présents statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat dont la pratique repose sur la démocratie et l’autogestion. Dans ses rapports avec les travailleurs, le syndicat S.U.D. ÉDUCATION YVELINES devra veiller à faire preuve d’une transparence totale, tant au niveau de son propre fonctionnement syndical que des éléments touchant à l’action revendicative (déroulement des actions, état de la mobilisation).

CHAPITRE 2. BUTS

ARTICLE 7. 1

Le syndicat a notamment pour but :
a) de regrouper les travailleuses et travailleurs d’un même secteur d’activité défini aux articles 1 et 3, en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux par les moyens appropriés.
b) de développer l’organisation syndicale, moyen de libération contre l’exploitation, la domination, l’aliénation et de contribuer à la construction d’une société égalitaire et autogestionnaire.
c) de permettre l’élaboration, la mise en débat et la popularisation des revendications les plus aptes à solidariser les travailleuses et les travailleurs de l’Education autour d’objectifs de changements réels des conditions de travail et de vie, portant sur les processus et contenus de l’éducation et d’enseignement susceptibles de faire de l’école, du lycée, de l’université... un réel lieu d’éducation, de socialisation, de lutte contre l’échec scolaire et l’exclusion sociale (pauvreté, précarité), ainsi que contre toute forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit (racisme, sexisme...
d) de défendre l’Education -Nationale, en réservant les fonds publics à l’école publique.
e) de promouvoir l’unification des statuts et des conditions de travail.

ARTICLE 7.2.

Dans le cadre des luttes sociales, les syndicalistes de S.U.D. ÉDUCATION YVELINES préconisent et favorisent l’action directe des travailleurs, c’est à dire :
- la pratique de l’auto-organisation des travailleurs en grève (comités de grève...)
- la pratique des Assemblées Générales de lutte souveraines, chargées d’organiser et de coordonner la lutte.

ARTICLE 8

Le syndicat S.U.D. EDUCATION YVELINES élabore ses orientations et détermine son action dans la plus totale indépendance vis à vis des organisations politiques, religieuses, de l’Etat, des groupes économiques et financiers, du patronat et des logiques que les uns et les autres véhiculent.

ARTICLE 9

Le syndicat a pour objet la représentation des travailleurs de son champ de syndicalisation et la défense de leurs intérêts. Il se réclame et agit pour un syndicalisme de classe et de masse.
Pour cela :
- Il définit sa propre politique d’action sur la base de revendications qu’il a démocratiquement élaborées. Il organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions dans son champ de responsabilité.
- Il informe les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel, pédagogique, économique, social, syndical, politique et philosophique susceptibles de les concerner.
- Il assure l’information et la formation syndicale de ses adhérents et militants, organise la collecte des cotisations
- Il décide à son niveau de sa participation aux élections professionnelles et sociales.
- Il participe au soutien et à la popularisation des luttes professionnelles, interprofessionnelles et internationales.

ARTICLE 10

Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et institutions rentrant dans son champ d’activité défini par l’article 3 des présents statuts.

ARTICLE 11

Pour le syndicat S.U.D. ÉDUCATION YVELINES, l’existence de divergences entre les organisations syndicales ne doit pas être un obstacle insurmontable à l’action commune.

ARTICLE 12

Le syndicat S.U.D. ÉDUCATION YVELINES a pour vocation de s’unir aux autres syndicats S.U.D. ÉDUCATION dans le cadre d’une fédération syndicale S.U.D. EDUCATION.

CHAPITRE 3. AFFILIATION

ARTICLE 13

Toute affiliation doit être ratifiée par l’assemblée générale des adhérents du syndicat.

CHAPITRE 4. FONCTIONNEMENT

ARTICLE 14. Le congrès du syndicat

Le congrès ordinaire est l’assemblée de l’ensemble des adhérents du syndicat. Il se réunit tous les 2 ans, sur convocation de l’assemblée générale des adhérents. Cette convocation indique l’ordre du jour. Le règlement intérieur du syndicat détermine les conditions de préparation et de déroulement du congrès.

ARTICLE 15

Le congrès extraordinaire peut-être réuni sur
- la demande écrite d’un tiers des adhérents du syndicat.
ou
- la demande des deux tiers du bureau syndical.

ARTICLE 16

Le congrès du syndicat
- détermine l’orientation du syndicat dans tous les domaines.
- peut modifier les statuts et le règlement intérieur du syndicat.
Les décisions sont prises à la majorité simple des adhérents présents (qui doit correspondre à plus de la moitié des adhérents inscrits au syndicat). Au cas où le quorum n’est pas atteint, un autre congrès est convoqué dans un délai compris entre un et trois mois, il délibère quel que soit le nombre des adhérents présents.

ARTICLE 17

Le fonctionnement du syndicat est assuré par une assemblée générale des adhérents, un bureau syndical et des sections syndicales de base dont les rôles respectifs sont définis aux articles suivants.

ARTICLE 18

1 ° L’assemblée générale des adhérents

a) Attribution
Elle a la responsabilité de l’action du syndicat et son organisation dans le cadre des orientations générales décidées par le congrès du syndicat. A cet effet, elle élabore et adopte annuellement un plan de travail accompagné d’un budget dont elle contrôle l’exécution. Si son plan de travail adopté semble contradictoire avec les orientations du Congrès elle peut décider, à la majorité des présents, la convocation d’un Congrès extraordinaire.
Elle élit le bureau syndical.
Elle désigne les représentants syndicaux dans les comités techniques paritaires. Elle établit les listes des candidats pour les élections professionnelles.

b) Composition
L’assemblée générale des adhérents est composée de l’ensemble des adhérents.

c) Fonctionnement
L’assemblée des adhérents se réunit chaque fois qu’il y a utilité, à l’initiative du bureau syndical ou à la demande d’un tiers des adhérents. Le délai entre deux réunions ne peut excéder trois mois.
Les décisions sont prises à la majorité des adhérents présents. La présence d’au moins un quart des adhérents du syndicat S.U.D. ÉDUCATION YVELINES est nécessaire pour que l’Assemblée Générale puisse prendre des décisions. Les sections du syndicat peuvent mandater, sur des points à l’ordre du jour, un délégué pour les assemblées générales du syndicat. Mais le mandaté doit rendre compte de son vote à ses mandants. Chaque adhérent présent non mandaté a droit à sa seule voix. L’assemblée générale des adhérents peut constituer des commissions provisoires ou permanentes.

2° Les décisions de l’A.G. du syndicat sont votées à la majorité absolue des présents et mandatés. Les sections et les individus en désaccord avec les décisions ne sont pas tenus de les appliquer. Cependant ils s’interdisent de faire obstacle aux décisions prises majoritairement. Ils peuvent s’exprimer librement dans toutes les instances et tous les organes du syndicat sans que la majorité puisse le leur interdire.

ARTICLE 19. LE BUREAU SYNDICAL

Le bureau syndical est élu par l’assemblée générale. C’est une structure de liaison et d’organisation de S.U.D. EDUCATION YVELINES. Elle comprend au moins trois membres dont un secrétaire, un ou plusieurs secrétaires adjoints et un trésorier.
Le bureau syndical :
- assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des orientations générales prises par le congrès
- rend compte de ses activités devant l’assemblée générale qui en contrôle la gestion
- prend les décisions nécessaires à chaque fois qu’une urgence se manifeste et en rend compte à l’assemblée générale des adhérents
- se réunit au moins une fois par mois en période scolaire. Tous les adhérents à jour de leurs cotisations peuvent assister, à titre d’observateurs, aux réunions du bureau syndical ; ils peuvent aussi demander à l’assemblée générale un mandat de secrétaire adjoint pour participer activement au travail du bureau.
La décharge attribuée à un membre de S.U.D. EDUCATION YVELINES ne peut être supérieure à 50% de son temps de service. Les candidats pour les décharges sont présentés par leurs sections et élus en Assemblée Générale pour un an.

ARTICLE 20. LES SECTIONS SYNDICALES DE BASE

Les adhérents sont regroupés en sections syndicales de base. Ces sections regroupent les adhérents sur une base géographique (communes, groupes de communes) ou d’établissements.
Les sections syndicales de base ont pour rôle essentiel :
- de prendre en charge tous les problèmes rencontrés localement. Sur cette base et dans le cadre des orientations prises au congrès, elles déterminent en toute liberté leurs initiatives, leurs priorités revendicatives et leurs moyens d’action...
- de participer à la vie du syndicat et à l’élaboration de la politique syndicale dans le cadre des instances régulièrement convoquées.
- de rendre compte de leur activité, de leurs débats dans le cadre de l’assemblée générale des adhérents, des congrès et de la presse du syndicat.
Elles peuvent garder pour leurs activités propres 10 % des cotisations syndicales.

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 21

Les ressources du syndicat sont constituées :
- des cotisations des adhérents.
- des dons, legs ou subventions sous réserve de l’acceptation de ceux-ci par l’assemblée générale des adhérents.

ARTICLE 22

Une commission de contrôle, composée de trois membres n’appartenant pas au bureau syndical, est chargée de vérifier la gestion comptable du syndicat.

ARTICLE 23

Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile aura libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir, prêter ou faire tous les autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.

ARTICLE 24

Un règlement intérieur établi par l’assemblée générale des adhérents détermine les mandats d’application des présents statuts. Ce règlement sera soumis pour approbation au congrès.

ARTICLE 25

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers du nombre total des adhérents à jour de cotisation. Le congrès décidera de l’affectation de l’avoir et des biens du syndicat.

Pour info :

Statuts d’origine de Sud éducation 78 (1999)