Mise à jour : 15 novembre 2012 (après le Congrès de Limay 2012)

Les statuts de Sud éducation 78

CHAPITRE 1. CONSTITUTION

ARTICLE 1

Il est fondé entre travailleurs du service d’éducation qui adhèrent aux présents statuts et conformément aux dispositions de livre IV du code du travail un syndicat professionnel qui prend pour nom Solidaire Unitaire et Démocratique de l’Education du département des Yvelines et pour sigle S.U.D. ÉDUCATION YVELINES ou SUD Education 78.

Le syndicat est fondé pour une durée illimitée.

ARTICLE 2

Le siège social est fixé 18 rue Nationale, 78520 Limay. Il pourra être transféré par décision de l’assemblée des adhérents.

ARTICLE 3

Le syndicat regroupe les personnels et retraités :
- du ministère de l’Education Nationale sauf les Personnels de Direction (PERDIR) et les corps d’inspection
- du ministère de l’Enseignement Supérieur.
- ATEC dépendant des collectivités territoriales.
- des établissements et entreprises privées assurant des missions pour l’Éducation Nationale (enseignement privé sous contrat ou hors contrat, dont les établissements qui se situent ou interviennent dans le département des Yvelines ainsi que tous les personnels exerçant dans ces lieux et dépendants des collectivités locales et territoriales).

ARTICLE 4

Fait partie du syndicat sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité toute personne entrant dans le champ de l’article 3 qui :
- accepte les présents statuts.
- paie régulièrement une cotisation annuelle correspondant à un pourcentage de salaire annuel (primes et indemnités soumises à retenues comprises) fixée par le congrès du syndicat.
Sont considérés également comme salariés les travailleurs du secteur d’activité s’ils sont stagiaires en formation, au chômage, en emploi à durée déterminée, en emploi précaire.
L’adhésion implique la signature d’un bulletin d’adhésion et le paiement de la cotisation, elle est de droit sauf opposition motivée de l’assemblée générale du syndicat.

L’adhérent constitue le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci lui garantit la liberté d’expression, d’information, son autonomie d’action et sa participation aux activités du syndicat.
L’adhérent a la responsabilité :
- de participer aux débats, aux prises de décisions et au fonctionnement du syndicat.
- de faire connaître autour de lui l’organisation syndicale.

ARTICLE 5. RADIATION. DÉMISSION. EXCLUSION

a) La qualité d’adhérent se perd par : décès, démission, radiation, exclusion.

b) tout adhérent en retard de plus de douze mois de cotisation sera retiré des listes d’adhérents.

c) Un adhérent peut être exclu par l’Assemblée Générale pour manquement grave persistant aux présents statuts.

Après les tentatives de conciliation nécessaires par une commission spécifique élue en AG, l’exclusion est prononcée par l’assemblée des adhérents. L’adhérent peut faire appel à une AG extraordinaire de l’ensemble des adhérents, convoquée au plus tard dans un délai de trois mois et qui tranche en dernier ressort. L’appel est suspensif.

ARTICLE 6

Les présents statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat dont la pratique repose sur la démocratie et l’autogestion. Dans ses rapports avec les travailleurs, le syndicat S.U.D. ÉDUCATION YVELINES devra veiller à faire preuve d’une transparence totale, tant au niveau de son propre fonctionnement syndical que des éléments touchant à l’action revendicative (déroulement des actions, état de la mobilisation).

CHAPITRE 2. BUTS

ARTICLE 7. 1

Le syndicat a notamment pour but :

a) de regrouper les travailleuses et travailleurs d’un même secteur d’activité défini aux articles 1 et 3, en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux par les moyens appropriés.

b) de développer l’organisation syndicale, moyen de libération contre l’exploitation, la domination, l’aliénation et de contribuer à la construction d’une société égalitaire et autogestionnaire.

c) de permettre l’élaboration, la mise en débat et la popularisation des revendications les plus aptes à solidariser les travailleuses et les travailleurs de l’Education autour d’objectifs de changements réels des conditions de travail et de vie, portant sur les processus et contenus de l’éducation et d’enseignement susceptibles de faire de l’école, du lycée, de l’université... un réel lieu d’éducation, de socialisation, de lutte contre l’échec scolaire et l’exclusion sociale (pauvreté, précarité), ainsi que contre toute forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit (racisme, sexisme...)

d) de défendre l’Éducation Nationale, en réservant les fonds publics à l’école publique et la nationalisation sans indemnisation des écoles privées.

e) de réclamer l’unification des statuts et des conditions de travail

ARTICLE 7.2

Dans le cadre des luttes sociales, les syndiqués de S.U.D. ÉDUCATION YVELINES veulent l’action directe des travailleurs, c’est à dire :
- l’auto-organisation des travailleurs en grève (comités de grève...)
- des Assemblées Générales ou collectifs de lutte chargées d’organiser et de coordonner la lutte par un mandat donné par les travailleurs.

ARTICLE 8

Le syndicat S.U.D. EDUCATION YVELINES élabore ses orientations et détermine son action dans la plus totale indépendance vis à vis des organisations politiques, religieuses, de l’État, des groupes économiques et financiers, du patronat.

ARTICLE 9

- Il soutient et fait connaître les luttes professionnelles, interprofessionnelles et internationales.

ARTICLE 10

Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et institutions rentrant dans son champ d’activité défini par l’article 3 des présents statuts.

ARTICLE 11

Pour le syndicat S.U.D. ÉDUCATION YVELINES, l’existence de divergences entre les organisations syndicales ne doit pas être un obstacle à l’action commune.

CHAPITRE 3. AFFILIATION

ARTICLE 12

Le syndicat S.U.D. ÉDUCATION YVELINES fait partie de la fédération Sud éducation. Le syndicat peut se réunir pour des besoins académiques particuliers au sein de l’Union Syndicale Sud (Académie de) Versailles.

ARTICLE 13

Toute affiliation à une union syndicale est proposée par une assemblée générale des adhérents du syndicat et doit être ratifiée par le Congrès suivant.

CHAPITRE 4. FONCTIONNEMENT

ARTICLE 14. Le congrès du syndicat

Le congrès ordinaire est l’assemblée de l’ensemble des adhérents du syndicat. Il se réunit tous les 3 ans au maximum, sur convocation de l’assemblée générale des adhérents. Cette convocation indique l’ordre du jour. Un règlement intérieur peut préciser les conditions de préparation et de déroulement du Congrès.

ARTICLE 15

Le congrès extraordinaire peut-être réuni sur
- la demande écrite ou par mail d’un tiers des adhérents du syndicat.

ARTICLE 16

Le congrès du syndicat :
- détermine l’orientation du syndicat jusqu’au prochain congrès.
- peut modifier les statuts et peut décider de se doter d’un règlement intérieur du syndicat.

Les décisions sont prises à la majorité simple des adhérents présents sauf les modifications de statuts qui doivent obtenir l’approbation des 2/3 des adhérents votants.

Au cas où le quorum d’au moins 20% n’est pas atteint, un autre congrès est convoqué dans un délai compris entre un et trois mois, il délibère quel que soit le nombre des adhérents présents.

Le Congrès doit être convoqué par envoi écrit à tous les adhérents au moins un mois avant. Dans les mêmes délais, une Assemblée Générale décidera des conditions de participation et de vote au Congrès.

ARTICLE 17

Le fonctionnement du syndicat est assuré par une assemblée générale des adhérents, des représentants administratifs et des sections syndicales dont les rôles respectifs sont définis aux articles suivants.

ARTICLE 18

1 ° L’assemblée générale (AG) des adhérents

a) Attribution

Elle a la responsabilité de l’action du syndicat et son organisation dans le cadre des orientations générales décidées par le congrès du syndicat.
Elle contrôle les comptes du syndicat.
Si son plan de travail adopté semble contradictoire avec les orientations du Congrès elle peut décider, à la majorité des présents, la convocation d’un Congrès extraordinaire.
Elle élit ses représentants administratifs.
Elle désigne les représentants syndicaux dans les comités techniques paritaires. Elle établit les listes des candidats pour les élections professionnelles.

b) Composition

L’assemblée générale des adhérents est composée de l’ensemble des adhérents.

c) Fonctionnement

L’ AG des adhérents se réunit en fonction du calendrier établi lors des AG précédentes, ou sur proposition d’un ou plusieurs adhérents après consultation électronique ou papier des adhérents.

Tous les adhérents doivent être informés de l’AG, de sa date et de son ordre du jour.

Tous les adhérents peuvent participer à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des adhérents présents.

La présence d’au moins 15% des adhérents. du syndicat S.U.D. ÉDUCATION YVELINES est nécessaire pour que l’Assemblée Générale puisse prendre des décisions. Chaque adhérent a droit à une voix.

Des consultations des adhérents peuvent être organisées par voie électronique entre les AG ; si des oppositions s’expriment sur l’objet ou le déroulement de la consultation, l’AG des adhérents décidera de la position finale.

Les AG ou le Congrès peuvent décider de mettre en place un vote par procuration, qui devra être transmis aux autres adhérents avant le vote, par courrier électronique, dans des délais suffisants pour permettre sa prise en compte.

L’assemblée générale des adhérents peut constituer des commissions provisoires ou permanentes.

Les décisions de l’A.G. du syndicat sont votées à la majorité absolue des présents. Les adhérents en désaccord avec les décisions ne sont pas tenus de les appliquer. Cependant ils s’interdisent de faire obstacle aux décisions prises majoritairement. Ils peuvent s’exprimer librement dans toutes les instances et tous les organes du syndicat sans que la majorité puisse le leur interdire.

L’AG fixe ses orientations pour l’année scolaire en cours.

ARTICLE 19. LES REPRÉSENTANTS ADMINISTRATIFS

Les représentants administratifs officiels du syndicat sont élus par l’assemblée générale. Ils ont un rôle de liaison et d’organisation de S.U.D. EDUCATION YVELINES, sans prérogative hiérarchique. Ils sont au moins trois : un secrétaire, un ou plusieurs secrétaires adjoints et un trésorier, qui peut être assisté d’un trésorier adjoint.

Les représentants administratifs officiels du syndicat :
- assurent avec les adhérents volontaires la gestion permanente du syndicat dans le cadre des orientations générales prises par le congrès
- rendent compte de leurs activités devant l’assemblée générale qui en contrôle la gestion
- prennent les décisions nécessaires à chaque fois qu’une urgence se manifeste, si possible en consultant au moins par courrier électronique les adhérents, et en rendent compte à l’assemblée générale des adhérents

Tous les adhérents à jour de leurs cotisations peuvent demander à l’assemblée générale un mandat de secrétaire adjoint pour participer activement au fonctionnement du syndicat.

ARTICLE 20. LES DÉCHARGES

La décharge attribuée à un membre de S.U.D. EDUCATION YVELINES ne peut être supérieure à 50% de son temps de service. Les candidats pour les décharges sont élus en Assemblée Générale pour un an.

Pour les règles de rotation des décharges, SUD EDUCATION Yvelines s’alignera sur les statuts fédéraux et le règlement intérieur fédéral (voir paragraphes joints en annexe 2) mais la durée des décharges est limitée à 6 années consécutives.
Les adhérents voulant être déchargés doivent en faire la demande à l’AG.
Les modalités de fonctionnement des décharges pourront être précisées dans un règlement intérieur général ou spécifique aux décharges (voir annexe 1).

ARTICLE 21. LES MANDATS

Les adhérents voulant être mandatés par SUD EDUCATION Yvelines doivent en faire la demande en AG, ou exceptionnellement en cas d’urgence par mail.
Les mandatés doivent rendre compte de leur mandat.

ARTICLE 22. LES SECTIONS SYNDICALES DE BASE

Les adhérents sont regroupés en sections syndicales de base. Ces sections regroupent les adhérents sur une base géographique (communes, groupes de communes) ou d’établissements.

Les sections syndicales de base ont pour rôle essentiel :
- de prendre en charge tous les problèmes rencontrés localement. Sur cette base et dans le cadre des orientations prises au congrès, elles déterminent en toute liberté leurs initiatives, leurs priorités revendicatives et leurs moyens d’action...
- de rendre compte de leur activité, de leurs débats dans le cadre de l’assemblée générale des adhérents, des congrès et de la presse du syndicat.

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23

Les ressources du syndicat sont constituées :
- des cotisations des adhérents.
- des dons, legs ou subventions sous réserve de l’acceptation de ceux-ci par l’assemblée générale des adhérents.

ARTICLE 24

Une commission de contrôle, composée de trois membres n’appartenant pas aux représentants administratifs élus, peut être élue pour vérifier la gestion comptable du syndicat.

ARTICLE 25
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile aura libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir, prêter ou faire tous les autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.

ARTICLE 26

Un règlement intérieur peut être établi par l’assemblée générale des adhérents pour déterminer les mandats d’application des présents statuts. Ce règlement sera soumis pour approbation au congrès.

ARTICLE 27

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers du nombre total des adhérents à jour de cotisation. Le congrès décidera de l’affectation de l’avoir et des biens du syndicat.

Limay, le 13 novembre 2012 (Congrès)

Les représentants administratifs actuels :

- La secrétaire départementale : Benoît Guitton
- Le trésorier : Xavier Villette
- La trésorière adjointe : Marie Vigier

Annexe 1 : Règlement intérieur sur les décharges (adopté au Congrès de 2009)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LES DÉCHARGES
du Syndicat Sud éducation Yvelines (78)

I) DÉCHARGES ET VALEURS DU SYNDICAT

1.1-Par principe, notre syndicat ne se structure pas autour des déchargés, qui restent des militants comme les autres.
1.2-Les décharges sont statutairement encadrées (rotation, limite de la quotité, limite dans le temps).
1.3-Les décharges se rediscutent chaque année et doivent s’établir en conformité avec les statuts du syndicat et de la fédération.

II) PROCÉDURE POUR ACCORDER DES DÉCHARGES

2.1- Les candidats à une décharge doivent se déclarer préalablement à une décision d’AG et préciser la quotité souhaitée.
2.2- Une AG portant sur cette question établit et valide une proposition de répartition des décharges et des quotités au terme d’une discussion collective avec ces derniers, et la soumet à la fédération.
2.3- Un membre du syndicat ne peut pas être déchargé sans son accord.
2.4- Si un candidat à décharge conteste, après les débats d’AG, une répartition finale de décharges établie par l’AG dans laquelle une décharge lui est attribuée, il peut renoncer à sa décharge ; s’il ne le fait pas, il accepte les termes de la répartition de décharge établie par l’AG.

III) DÉCHARGES ET MANDATS

3.1.1- En accordant une décharge, le syndicat, à travers son Assemblée Générale, accorde du temps supplémentaire et sa confiance à un de ses membres pour œuvrer dans l’intérêt du syndicat ; 3.1.2- Cette confiance implique le respect des statuts et des valeurs du syndicat. 3.1.3- En cas de désaccord grave, une AG peut dénoncer cette relation de confiance en cours d’année scolaire mais doit alors mettre en place une procédure de résolution de conflit juste et équitable.

3.2- Les déchargés comme les autres membres du syndicat obtiennent les mandats qu’ils souhaitent exercer au nom du syndicat par l’Assemblée Générale du syndicat, et doivent à ce titre des comptes à l’AG.

3.3- Une décharge n’est pas en soi un mandat, mais des mandats précis peuvent être associés à une décharge ; ils doivent alors être clairement formulés préalablement à l’exercice de la décharge en question et faire l’objet d’un accord initial avec le candidat à cette décharge.

3.4.1- Tout membre du syndicat, déchargé ou non, s’engage lorsqu’il parle ou agit au nom du syndicat à respecter les décisions et principes établis en AG ou en Congrès. 3.4.2- Il/elle ne peut ne peut se revendiquer du syndicat pour prendre le contre-pied d’une décision d’AG sans s’exposer à la dénonciation de son mandat, voire dans un cas grave, à une exclusion du syndicat selon la procédure statutaire. 3.4.3- Inversement, l’AG ne peut prétendre lui imposer des tâches qu’il ne veut pas faire. 3.4.4- Il ne doit pas se voir attribuer un mandat dont il n’accepte pas la définition préalable par l’AG. 3.4.5- Si après débats, une AG décide de changer son mandat en cours d’exercice, il a le choix de renoncer à son mandat ou de continuer à le porter en respectant la décision de l’AG.

3.5.1- Tout mandat peut être modifié ou révoqué par AG en conformité avec les statuts. 3.5.2- Si en cours d’année un déchargé perd ou renonce à un mandat associé à une décharge sur l’année, il peut redéfinir avec les membres du syndicat et obtenir par le biais d’une AG un autre mandat. 3.5.3- La révocation d’un mandat et la dénonciation d’une décharge en cours d’année restent deux procédures distinctes, cette dernière ne devant être envisagée qu’en dernier recours et avec une procédure juste et équitable, dans le cas d’un conflit grave entre le déchargé et le syndicat.

Annexe 2 : les textes fédéraux sur les mandats en vigueur le 22 octobre 2009

STATUTS FEDERAUX

Article 11 : Mandats nationaux, rotation, décharge.
L’exercice d’un mandat fédéral impliquant la représentation de la Fédération est incompatible avec l’exercice de fonctions politiques. Une fonction politique s’entend ici comme :
• l’exercice de toute responsabilité publique au sein d’une organisation ou d’un parti politique,
• l’exercice de tout mandat électoral au nom de cette organisation ou de ce parti politique.
Aucun-e adhérent-e ne peut bénéficier de plus d’une demi-décharge au total. Les mandats fédéraux ainsi que les décharges sont limités dans le temps selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Tout-e mandaté-e est révocable par l’instance qui l’a désigné-e, pour manquement grave à sa fonction.
À l’exclusion d’une décision de congrès, un recours est possible auprès d’une commission de médiation. Le CF statue sur proposition de cette commission. Le recours n’est pas suspensif du retrait du mandat.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR FÉDÉRAL

VI. Mandats fédéraux

Tout-e mandaté-e fédéral-e est proposé-e par son syndicat et désigné-e par le CF. Elle ou il rend compte devant le CF à sa demande ou à la demande du CF. Elle ou il participe aux travaux du CF sur la partie de l’ordre du jour concernant son mandat, sans droit de vote en tant que tel-le.
Les mandatées fédérales et les mandatés fédéraux n’ont pas vocation à agir publiquement en autonomie. En situation d’urgence, elles ou ils en réfèrent à la CE qui décide avec eux d’une réaction fédérale. Les syndicats en sont informés.
Aucun-e mandaté-e fédéral-e et aucun-e élu-e SUD éducation ne peut obtenir, quel que soit le mandat, plus de huit ans de mandat consécutif. Une période de deux ans sans mandat est obligatoire pour un-e mandaté-e fédéral-e qui a atteint la limite des huit ans.

VII. Circulation de l’information

La presse fédérale publique et interne est adressée à tou-te-s les adhérent-e-s.
Tout-e adhérent-e reçoit le login et le mot de passe de son syndicat pour accéder à l’espace privé du site fédéral. Ces informations lui sont fournies par son syndicat. Chaque commission fédérale peut demander la création d’une liste de diffusion hébergée sur le domaine sudeducation.org. Pour éviter la saturation par les pourriels des adresses de ces listes, l’administratrice ou l’administrateur desdites listes, en accord avec la CE, est habilité-e à prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection (par exemple en modérant l’envoi des messages).
Pour favoriser les échanges rapides et horizontaux, la liste de diffusion [syndicats] doit être utilisée avant tout par les syndicats et les mandatées fédérales et les mandatés fédéraux. Les adhérent-e-s désirant y poster un message sont invité-e-s à le faire par le biais de leur syndicat.

VIII. Décharges

VIII-1. Rotation

Un-e militant-e SUD éducation ne peut pas cumuler plus de huit années scolaires consécutives de décharges syndicales.
Le cumul de ces décharges doit être limité à trois année-équivalent temps plein.
Une période de deux ans sans décharge est obligatoire pour un-e déchargé-e fédéral-e qui a atteint la limite des huit ans.
Il n’y pas de distinction entre les décharges « fédérales », « locales », « Solidaires », etc.

VIII-2. Critères de répartition

Les décharges sont des moyens attribués à la Fédération.
Le CF estime les temps de décharge nécessaires au fonctionnement fédéral et détermine les critères de répartition de l’attribution des décharges aux syndicats de la Fédération.
La méthode de répartition des décharges syndicales est proposée par les syndicats, débattue et adoptée en CF au plus tard lors de l’avant-dernier CF de l’année scolaire.
L’attribution des décharges aux syndicats est soumise au respect des obligations fédérales : respect des statuts, respect du règlement intérieur et versement de la cotisation à la Fédération.
Chaque décharge fédérale est assortie d’un mandat fédéral explicite.
Une liste de répartition des décharges est adoptée au plus tard lors du dernier Conseil Fédéral de l’année scolaire par un vote à la majorité simple des votants.