Projet de loi sur la "Prévention de la délinquance"

Le double langage de la "prévention" sécuritaire

En juin dernier, le Ministre de l’Intérieur a présenté au gouvernement son fameux projet de loi sur la prévention de la délinquance, dont les inspirations ultra-sécuritaires (rapport Benisti, étude de l’INSERM sur le repérage précoce dès 3 ans des enfants à problème...) avaient déjà créé quelque émoi dans la population (voir le site "pas de zéro de conduite pour les enfants de 3 ans", http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org/). Celui-ci doit être discuté en septembre à l’assemblée et au Sénat.

Les travailleurs sociaux se sont très tôt mobilisés contre le démentèlement du secret professionnel annoncé par les pré-projets ; le secret est en effet essentiel à leur mission de terrain - sous peine de perdre toute crédibilité auprès des intéressés. Sans assurance de confidentialité, qui va accepter de déballer ses problèmes les plus intimes, voire compromettants, auprès d’un professionnel médical, social ou éducatif ? Le secret est le gage de la prévention de terrain.

Or le projet de loi, qui se réclame de la "prévention", entend surtout repérer précocement les délinquants potentiels et aliéner les travailleurs sociaux à la politique sécuritaire du maire. C’est de la prévention au sens de "prison préventive" (répression anticipée), et non de traitement des problèmes des personnes afin qu’ils n’incitent pas à des faits de délinquance. La dernière formulation du texte prétend ainsi garantir le secret professionnel, mais le sape aussitôt à l’article 5 sous la forme suivante :

"Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa et le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant, au sens de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif."

Que vaut un secret professionnel qui peut aussitôt être divulgué au maire de la commune où l’on habite, voire à tout le "Conseil pour le Droit et Devoir des familles" que le texte institue ? Quelles garanties peut-on avoir contre l’utilisation par le maire d’informations privées au service de sa plate-forme politique partisane, aux dépens de l’intérêt des individus concernés ? Le maire, à la fois juge et partie du contrôle de l’autorité parentale, obtient dans l’article 6 des prérogatives qui dépassent son domaine de compétence :

_ « Art. L. 141-2. - Lorsqu’il ressort de ses constatations ou d’informations portées à sa connaissance, que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné, un accompagnement parental...

Le maire a donc le pouvoir de décider, avec l’avis du "Conseil pour le Droit et Devoir des familles", une forme de mise sous tutelle de l’autorité des parents :

_ « Lorsqu’un accompagnement parental est mis en place, le maire en informe le président du conseil général.
« Au terme de l’accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale.
« Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l’accompagnement parental ou l’accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion du contrat de responsabilité parentale mentionné à l’article L. 222-4-1. »

A travers ce nouveau paternalisme municipal, les parents se retrouvent infantilisés - alors qu’on prétend les responsabiliser - et le maire devient le juge de l’éducation de leurs enfants. Quelle légitimité a-t-il pour cela ? Où se situera la limite d’un comportement acceptable, quand certains maires publient déjà des arrêtés contre le simple fait que trois mineurs circulent en ville ensemble ?

C’est véritablement un système de féodalisme politique que l’on établit en attribuant au maire un pouvoir exorbitant sur ses administrés. Cela s’inscrit dans une logique de contrôle social sans cesse croissant, où le pouvoir s’attribue, avec notre complicité docile, toujours plus de prérogatives et de moyens pour contrôler et normaliser nos vies selon les critères qui lui conviennent. D’ailleurs, dans l’article 9, le texte renforce le fichage numérique de la population en autorisant le maire à automatiser le traitement de données personnelles :

"Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa du présent article et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie en application de l’article L. 131-8."

De telles mesures se multiplient dans la suite du texte.

Identification biométrique, fichiers numériques, vidéosurveillances, écoutes et enregistrement des données personnelles... Les grandes dictatures du passé et d’aujourd’hui rêveraient de l’étendue des moyens que les démocraties mettent au service de leur classe dirigeante pour contrôler la population. Et bien sûr, c’est à chaque fois au nom des valeurs républicaines que ces régressions s’opèrent.

Or pour nous, ce n’est pas en infantilisant, en surveillant et en aliénant les individus que l’on respecte le principe de Liberté. Ce n’est pas en favorisant l’accroissement des inégalités sociales et en marginalisant les plus pauvres que l’on respecte le principe d’Egalité. Ce n’est pas en mettant les individus en situation de délation et de concurrence les uns contre les autres que l’on respecte le principe de Fraternité. La politique sécuritaire menée depuis des années a piétiné ces valeurs fondamentales tout en accroissant la violence et les tensions sociales. Il est temps d’arrêter le cercle vicieux.

C’est pourquoi nous appellons tous les travailleurs sociaux et éducatifs à dénoncer cette politique sécuritaire inefficace et contre-productive, à revendiquer le respect des valeurs qui sous-tendent leur métier - à commencer par le secret professionnel, et à dénoncer le détournement de leurs missions professionnelles par le pouvoir politique : il faut démystifier le plus largement possible les conséquences perverses de cette politique sécuritaire, car elle démentèle le système de valeurs qu’elle prétend servir. Ce n’est que par une prise de conscience massive et une réaction collective déterminée que le mouvement pourra s’inverser.

Non aux prérogatives féodales pour les maires - oui à davantage de présence humaine publique et associative dans les quartiers !