Juridique

Droits et obligations des fonctionnaires : textes de référence

Il est utile d’avoir sous la main le texte de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires (loi dite "loi Le Pors"), ainsi que la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

En effet, cela permet de répondre précisément à des questions que des collègues se posent, notamment dans leurs rapports avec leur hiérarchie. Évidemment, cela ne règle pas tout : les textes juridiques restent souvent vagues, sujets à interprétation et ne couvrent pas tous les cas de figure, mais dans certains rapports de force, le retour aux textes fondamentaux peut être utile...

Dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, on notera en particulier :

- l’article 6 : "La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires." Le texte offre alors quelques garanties contre le harcèlement moral.

Cette liberté est à mettre en relation avec l’article 26 (dans la partie "obligations") :
"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent."

- L’article 8 garantit le droit syndical : "Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats."

- l’article 11 expose l’obligation de protection par l’État du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions : "Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle."

- L’article 18 donne des précisions sur le dossier de l’agent : "Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.
Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s’il présente les garanties prévues par les alinéas précédents.

Le texte complet de la loi de 1983 encadrant les droits et obligations des fonctionnaires :

Source : Le texte sur le site de Légifrance

En matière de sanctions applicables au fonctionnaire, des précisions sont données dans l’article 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

"Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.

Premier groupe :

- l’avertissement ;
- le blâme.

Deuxième groupe :

- la radiation du tableau d’avancement ;
- l’abaissement d’échelon ;
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
- le déplacement d’office.

Troisième groupe :

- la rétrogradation ;
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.

Quatrième groupe :

- la mise à la retraite d’office ;
- la révocation.

Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis."

Le texte complet de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 :

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830&dateTexte=20091202

Pour compléter les textes concernant les sanctions, on peut également se reporter au décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat.

Le texte complet du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 :

On peut également consulter le site officiel de la fonction publique concernant "la discipline" :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article519.html