Face à la hiérarchie

DROITS DU FONCTIONNAIRE

Généralités

Loi du 13 juillet 1983 : Titre premier du statut général de fonctionnaire de l’Etat et des CT (collectivités locales)
- Dans la logique administrative, on obéit d’abord à un ordre reçu puis on peut le contester. Un fonctionnaire a le droit de désobéir si un ordre est manifestement illégal et s’il y a trouble de l’ordre public (il faut les 2 conditions).

Toutes les instances paritaires ne sont que consultatives et pas décisionnelles, même les CAPA. Le recteur ou l’IA peut refuser une promotion d’échelon au petit choix ou au grand choix malgré le barème, l’ancienneté... La non-promotion n’est pas une sanction. Cela devient une sanction pour la promotion à l’ancienneté et il faut une procédure disciplinaire.

Si inscription au casier judiciaire postérieure à la titularisation, l’Administration peut demander la convocation d’un conseil de discipline pour avis consultatif. Le fonctionnaire peut demander au tribunal la non-inscription au casier judiciaire et même l’effacement en faisant un recours après refus du tribunal.
Refus d’inspection

En novembre 1993, le Conseil d’Etat a estimé que l’inspection n’a pas de base juridique car elle n’est pas prévue par un texte comme un décret ou une loi. Mais il peut y avoir des sanctions disciplinaires car la circulaire de Savary de 1983 admettait le refus d’inspection mais prévoyait des sanctions.

Dans les faits, il n’y a jamais eu de sanctions directes mais des sanctions indirectes pour d’autres motifs. Le dernier conseil de discipline pour refus d’inspection date de 1979.

Par ex, un PE promu deux fois au choix a été rétrogradé par un conseil de discipline pour « l’équité » par rapport aux autres collègues.

On peut refuser de faire cours si l’inspecteur rentre dans la classe.

Une inspection peut se faire en l’absence de l’agent.
Les documents obligatoires sont :
- le registre d’appel, le cahier de textes dans le 2ème degré
- Le registre d’appel, le livret scolaire des élèves et l’emploi du temps dans le 1er degré.

Ce qui n’est pas obligatoire : les cahiers des élèves, les évaluations et le cahier-journal.

Conséquences du refus d’inspection : note pédagogique baissée mais jamais O ; promotions systématiques à l’ancienneté ; dans certains départements, baisse du barème pour les mutations intra car la note pédagogique est prise en compte dans le barème.

Harcèlement

Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 avec des ajouts en 2001, 2003, et 2007 (voir BO n°10 du 8 mars 2007)

Attention à la confusion entre harcèlement moral et harcèlement professionnel. Il n’est pas interdit à un chef d’exploiter au maximum un agent.

Harcèlement moral : essayer d’obtenir quelque chose qui n’est pas exigible, ex : demander à un Atoss de nettoyer le logement de fonction ou si il y a remise en cause de l’intégrité physique ou morale du harcelé.

Si besoin, faire des courriers au harceleur et à sa hiérarchie pour obtenir des réponses et monter un dossier,

2 voies :
- voie pénale contre le harceleur (mais peu de chances de gagner)
- voie administrative sur la hiérarchie du harceleur (action syndicale).

Les garanties du fonctionnaire

- liberté d’opinion et d’expression.
- Le devoir de réserve n’existe que pour les membres du cabinet, recteurs... Les autres fonctionnaires ne sont soumis qu’aux règles du secret professionnel.
- Un fonctionnaire ne peut être victime de son engagement syndical, politique : pas de ralentissement de carrière, sanctions, révocation...
- Les ATOSS qui ont intégré les collectivités territoriales dépendent d’elles pour les questions de discipline. Ceux qui sont restés à l’Education nationale dépendent des CAPA ou CAPN.

Droit de grève

Un préavis de grève ne peut être déposé que par une organisation syndicale avec des statuts déposés donc impossible pour une section syndicale d’établissement.

Le préavis peut n’être que pour une catégorie de personnels (ex : Ier degré ou Atoss) et il doit être motivé professionnellement (des moyens horaires...) et pas politiquement. Le préavis est pour une durée de 1 à 24 heures. Délai de 5 jours francs pour l’envoyer en ne comptant pas le jour de réception du préavis et le jour de la grève (environ une semaine). Si un fonctionnaire n’est pas couvert par un préavis, il peut être considéré en abandon de poste avec retrait de salaire voire révocation.

Dans la FPE (fonction publique d’Etat), retrait de salaire de 1/30ème indivisible : même une seule heure de grève est comptée pour la journée entière.

Arrêt Omont (Conseil d’Etat) : sont déduits aussi du salaire les jours compris entre les journées de grève (ex : les week-ends).

Le piquet de grève est interdit car c’est une entrave au droit de travailler.

Droit syndical dans la FPE (fonction publique d’Etat), décret du 28 mai 1982

12 jours par an de formation syndicale et jusqu’à 20 jours d’ASA (autorisation spéciale d’absence).

Dans le 1er degré, deux demi-journées syndicales soit 6 heures prévues par circulaire.

C’est le syndicat qui fixe l’heure pour la HMI (= heure syndicale), sauf si l’activité syndicale interrompt le service (ex : les Atoss ne peuvent participer à une HMI pendant l’heure de cantine).

On peut faire plusieurs HMI dans la semaine ou le mois mais les personnels n’ont droit qu’à une heure payée. Ils peuvent assister à d’autres heures si elles ne sont pas dans leur service.

Il faut négocier en début d’année pour l’utilisation du photocopieur par exemple car l’Administration doit mettre des moyens à la disposition des syndicats. On peut aussi demander un local syndical commun pour plus de 50 agents titulaires. Dans le 1er degré, on peut demander un local au niveau de la circonscription. On peut aussi faire une convention avec la mairie pour l’utilisation des locaux de l’école.

Droit de renter dans un établissement pour affichage syndical : prévenir par écrit le chef d’établissement et avoir un mandatement de son syndicat.

Dossier du fonctionnaire

Tous les rapports et notes doivent être communiqués à l’agent.

Le chef de service dispose du dossier sommaire de l’agent : identité, adresse, ses propres rapports d’évaluation, notation. Il n’a pas le droit de conserver des rapports rédigés par d’autres personnes, les courriers de parents d’élève.

Au rectorat, on peut faire une demande de consultation, par voie hiérarchique, de son dossier en étant accompagné du témoin de son choix. L’Administration a un mois pour répondre. On peut faire des photocopies (parfois payantes) sur place de son dossier. Possibilité de faire un commentaire sur les pièces du dossier, ex : contestation et écrire qu’un contre-rapport suivra.
Dans le dossier administratif, on ne doit trouver normalement que : le médical avec les arrêts-maladie, notations et rapports, correspondance entre l’Administration et l’agent et divers (c’est là le problème !). Il ne doit pas y avoir de pièces syndicales, politiques, religieuses... (ex : des tracts distribués par l’agent).

Il faut faire le relevé précis de toutes les pièces du dossier. Si il y a problème dans le dossier, il faut faire la demande d’enlever les pièces litigieuses, si refus, alors il faut en faire la demande au ministre avant d’aller au TA.

Un blâme doit être retiré du dossier au bout de 3 ans.

Médical

Le dossier médical est communicable par l’intermédiaire d’un médecin. Il n’y a aucune obligation de répondre aux demandes de visites médicales. L’Administration choisit souvent la voie médicale pour une procédure disciplinaire. Devant le comité médical, on peut se faire assister par le médecin de son choix mais vaut mieux prendre un médecin assermenté qui aura plus de poids.

En cas d’absence, il faut obligatoirement un arrêt de travail, un certificat médical ne suffit pas.
Les 4 demi-journées annuelles n’existent pas.

Droit de retrait

Décret 95-680 du 09 mai 1995, art. 7
C’est un droit individuel en cas de danger dans l’exercice de ses fonctions. L’agent doit rédiger un courrier et l’Etat doit répondre à cette demande. Il faut aussi informer un membre du CHS (comité d’hygiène et de sécurité).
Si un agent se fait agresser, c’est seulement lui qui pourra « jouer » du droit de retrait. Si les autres collègues débrayent, l’A° considère que c’est une revendication collective et que c’est donc une grève. L’A° considérera les collègues comme des grévistes avec retrait de salaire.