Motion de Conseil d’Administration (à faire voter dans les établissements)

Contre la réforme "évaluation-notation des ATOSS" (réf : BO n°46 du 16 décembre 2004)

Motion contre l’évaluation/notation des personnels ATOSS
de l’établissement ________________________________ sur l’évaluation-notation des personnels ATOSS :

Face à la mise en place de la réforme « évaluation/notation » qui remet en cause les droits et garanties statutaires des personnels en créant une concurrence entre personnels fonctionnaires, le Conseil d’Administration du lycée Jean Rostand, Mantes-la-Jolie, solidaire du personnel ATOSS de l’établissement, dénonce :

-  la redéfinition du statut des fonctionnaires : le principe de notation est transformé en principe d’objectifs personnels ;

-  la suppression de la notion d’ancienneté ;

-  le renforcement des différenciations de carrière des agents ;

-  l’instauration d’un salaire « au mérite » ne faisant plus aucune référence à des grilles de rémunération ni à l’égalité de traitement entre agents d’un même corps et d’un même grade ;

-  la complexité et l’alourdissement excessifs du système ;

-  l’absence de réelles voies de recours pour les évalués et la remise en cause du paritarisme.

Le Conseil d’Administration exige que le dialogue social s’établisse à tous les niveaux, et demande au ministère le retrait pur et simple de l’évaluation-notation.

En conséquence, le Conseil d’Administration de l’établissement _________________________________ décide le gel de la mise en place de la procédure d’évaluation et de notation, incluant la définition des fiches de poste et les entretiens d’évaluation.