Dans le cadre de RESF 78

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE pour résister à l’interpellation des enfants.

"L’interpellation" d’un enfant n’est pas possible dès lors que celui-ci ne peut être auteur d’une infraction de droit au séjour (infraction impossible)

Il faut insister sur cette notion pour expliquer aux policiers qu’ils ne peuvent agir contre des enfants dans le champ pénal, qui ne s’applique pas à eux, et pour que les directeurs opposent fermement aux policiers les règles applicables en matière civile : ils ne peuvent remettre un enfant :

- qu’au titulaire de l’autorité parentale

- ou avec l’accord de ces derniers (accord donné dans des conditions loyales, pas sous la pression d’une garde à vue ou une mesure de rétention)

- ou encore à la suite d’une décision judiciaire, en exécution de celle-ci (ordonnance du juge des enfants, placement provisoire parquet, décision en matière de délégation d’autorité parentale) pour une remise à la personne investie de la garde de l’enfant.

Dans ces conditions l’application des règles pénales est en général injustifiable même si un habillage est proposé en cas d’enquête plus globale (par exemple pour aide au séjour) mais il paraît difficile de considérer que les enfants soient des "pièces à conviction" ou des témoins (notamment s’il s’agit de témoigner contre leurs parents). Ces procédures peuvent, à terme être considérées comme déloyales.

Ollivier JOULIN

DR Syndicat de la magistrature BORDEAUX