À propos du droit à la formation syndicale...

Droit au stage

Chaque fonctionnaire ou agent-e non-titulaire, syndiqué-e ou non, peut bénéficier de 12 jours de congé pour formation syndicale par an (année scolaire), fractionnables à volonté (une journée minimum). La demande doit être faite au plus tard un mois avant le stage, par la voie hiérarchique, auprès de l’autorité compétente (recteur, inspecteur d’Académie...). Sans réponse au plus tard le quinzième jour qui précède le stage, le congé pour formation est réputé accordé. Les exceptionnels refus doivent être précisément motivés par de strictes nécessités de service, et communiqués à la commission administrative paritaire qui suit.
L’administration peut demander après le stage une attestation émanant de l’institut de formation. Elle ne peut exiger ni convocation ou autre document, ni d’information sur l’objet de ce stage.

Textes

- Loi 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale.

- Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale.

- Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié par le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.

- Un arrêté annuel (issu d’un arrêté du 7 mars 1986) fixant la liste des organismes dont les stages sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.

Comment s’inscrire ?

En adressant au moins un mois avant la date du stage une demande écrite à son supérieur hiérarchique : au recteur sous couvert du chef d’établissement dans le secondaire, ou à l’inspecteur d’académie sous couvert de l’IEN dans le primaire.

En avertissant SUD éducation de sa participation afin que le syndicat établisse la liste d’émargement nécessaire à l’établissement des attestations de présence, ou qu’il en fasse la demande auprès de la Fédération ou de Solidaires.

Exemples de stages organisés ou co-organisés par Sud éducation 78

Dossier : "Le Collectif" stage 2017/2018
Dossier : l’école, cible des droites extrêmes

Un stage « vu de l’intérieur »

Alternative et syndicale ? une expérience de formation(article du n° 7 de la revue N’Autre école « Pédagogie alternatives pour qui ? pour quoi faire ? »)